Conditions de vente
- La société Neviere ne réalise pas de démarchage téléphonique.
Le numéro de téléphone enregistré dans "votre compte" ne sert qu'au suivi de vos commandes et vous pouvez le modifier ou le supprimer à tout moment.
- Coordonnées du médiateur de la consommation : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
- Délai de rétractation :
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet. le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
- Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
- Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
- Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
- Biens indissociables d'autres articles
Prix :
Les tarifs affichés sur le site peuvent être différents des prix en magasin, la gestion des produits étant différente.
Nos prix sont donnés à titre indicatif, sauf erreur typographique, et sans engagement. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la livraison. La société ne peut pas être engagé par une erreur de tarif résultant d'une anomalie du catalogue. Les photos ne sont pas contractuelles.
Nos prix s'entendent nets, un escompte de 2% est déjà inclus pour paiement comptant, à défaut de paiement à l'échéance, une indemnité de 1,5% sera due, par mois de retard, outre les intérêts au taux légal.
Clause de propriété
De convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises fournies, jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80335 du 12 Mai 1980.
Expéditions - livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries, le destinataire devra formuler auprès du transporteur, toute réclamation. Vérifiez toujours nos envois, s'il y a avarie ou un manquant, vous devez obligatoirement l'inscrire sur le récépissé d'expédition.
Règlement
Sauf accord préalable, joindre un chèque à votre commande. Pour accélérer votre commande, veuillez indiquer votre n° de client. Un paiement par CB est aussi possible.
Pour une augmentation de prix supérieure à 10%, nous vous confirmerons les nouveaux prix en vous demandant votre accord avant expédition.
Service après ventes assuré de tous les appareils.
Attention
Vous trouverez votre facture dans l'enveloppe autocollante d'expédition sur nos colis. Pour les frais de port un simple appel téléphone peut vous renseigner sur le mode d'acheminement le plus économique. De plus un accès Internet michel.neviere@wanadoo.fr peut vous faire gagner beaucoup de temps pour répondre à vos questions.
Garanties légales
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.